đŸ„” NOS PATATES ONT ÉTÉ VICTIMES DE LEUR SUCCÈS ! ELLES SERONT DE RETOUR EN AVRIL đŸ„”

Conditions Générales de Vente  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci–aprĂšs dĂ©signĂ©es les « Conditions GĂ©nĂ©rales de vente ») s’appliquent sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des ventes conclues entre la sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro Ă©dition, propriĂ©taire du jeu Patata (ci–aprĂšs « 23zĂ©ro ») dont le siĂšge social est 3 avenue de la mandallaz, 74000, Annecy, et immatriculĂ©e au RCS d’Annecy sous le numĂ©ro 982 302 895 et tout utilisateur (ci–aprĂšs le « Client ») du Site patatalejeu.com (ci–aprĂšs le « Site ») dĂ©sirant effectuer un achat en France, en Belgique, en Suisse ou partout ailleurs.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente peuvent faire l’objet de modifications.
23zéro se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis Ă  l’ensemble des clauses des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente applicables Ă  la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’aprĂšs avoir pris connaissance des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et les avoir acceptĂ©es en cochant la case dĂ©diĂ©e Ă  cet effet.

23zĂ©ro considĂšre qu’en validant sa commande, et en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet, le Client a dĂ»ment pris connaissance des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et les accepte sans rĂ©serve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente lors de la commande, le Client dĂ©clare avoir la capacitĂ© juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste ĂȘtre une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société 23zéro et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site web de la société.

Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente constituent l’intĂ©gralitĂ© des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intĂ©grer Ă  celles-ci.

La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec une autorisation parentale.

23zéro se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de 23zéro patatalejeu.fr
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro fait connaĂźtre au consommateur l’ensemble des caractĂ©ristiques essentielles des produits proposĂ©s. La sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro invite le consommateur Ă  lire attentivement ces caractĂ©ristiques. De façon gĂ©nĂ©rale, ces caractĂ©ristiques concernent les dimensions, le nombre de cartes, le thĂšme des cartes des produits et le descriptif du principe du jeu.

Le consommateur reconnaĂźt que la photographie reprĂ©sentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altĂ©rations peuvent en effet apparaĂźtre du fait du traitement de la photo.

Le consommateur a connaissance que le produit lui sera livré par envoi postal.

Les produits et services proposĂ©s Ă  la vente sur le site patatalejeu.fr de 23zĂ©ro peuvent ĂȘtre acquis et livrĂ© en France mĂ©tropolitaine, en Suisse et en Belgique. 23zĂ©ro se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment la liste des pays de livraison.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte d’éventuelles rĂ©ductions et de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

23zĂ©ro se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment, Ă©tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur de typographie ou d’omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au consommateur lors de la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

23zĂ©ro se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure ou qui prĂ©senterait Ă  ses yeux une quelconque forme de risque.

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir un formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnĂ©es demandĂ©es pour s’inscrire et crĂ©er son compte client (civilitĂ©, nom, prĂ©nom, adresse complĂšte de livraison et de facturation, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, email et mot de passe) ou, s’il a dĂ©jĂ  un compte client, donner son email et son mot de passe et valider son adresse de livraison et de facturation.

Choisir son mode de livraison et son mode de paiement.

Valider sa commande aprĂšs l’avoir vĂ©rifiĂ©e.

La validation de la commande entraĂźne acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation Ă  se prĂ©valoir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le consommateur est alors liĂ© irrĂ©vocablement, son acceptation ne peut ĂȘtre remise en cause sauf application des articles 10 et 11.

L’ensemble des donnĂ©es fournies et la validation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opĂ©rations effectuĂ©es.

Par la validation de la commande, l’acheteur atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procĂ©der Ă  la commande. Le mineur autorisĂ© s’engage Ă  informer de la collecte de ses donnĂ©es personnelles l’autoritĂ© parentale, qui peut s’opposer Ă  leur conservation et/ou Ă  leur transmission Ă  des tiers.

23zéro communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Sauf indisponibilité du serveur, le paiement sera effectué immédiatement sur Internet par carte bancaire (Blue, Visa, Eurocard/Mastercard/Paypal) .

Le consommateur atteste avoir les autorisations nĂ©cessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformĂ©ment Ă  la convention conclue entre le Client et son Ă©tablissement bancaire.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Afin d’assurer la sĂ©curitĂ© des paiements, le site patatalejeu.fr de 23zĂ©ro utilise le service de paiement sĂ©curisĂ© de WordPress via Woocommerce. Les donnĂ©es confidentielles (le numĂ©ro de carte bancaire Ă  16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptĂ©es sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de 23zĂ©ro. Lorsque la commande est validĂ©e, la demande de paiement est routĂ©e en temps rĂ©el sur le gestionnaire de tĂ©lĂ©paiement sĂ©curisĂ©. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au rĂ©seau carte bancaire. Le gestionnaire de tĂ©lĂ©paiement dĂ©livre un certificat Ă©lectronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformĂ©ment aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande.

La sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro s’engage Ă  expĂ©dier les produits commandĂ©s sous deux (2) jours ouvrĂ©s.

ConformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation en vigueur (article L.114-1 du code de la consommation), si les articles commandĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de deux (2) jours Ă  compter de la date de livraison prĂ©vue lors de la commande, et si ce dĂ©passement n’est pas dĂ» Ă  un cas de force majeure, le Client pourra procĂ©der Ă  la rĂ©solution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandĂ© avec avis de rĂ©ception Ă  l’adresse suivante :

SociĂ©tĂ© 23zĂ©ro – Service des rĂ©clamations

23zéro édition
3 avenue de la mandallaz
74000 Annecy

Le Client pourra alors demander son remboursement. Celui-ci s’effectuera selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 11.

Le Client exerce ce droit dans un dĂ©lai de soixante (60) jours ouvrĂ©s Ă  compter de la date indiquĂ©e pour la livraison du bien ou l’exĂ©cution de la prestation.

Si le bien est indisponible, le Client sera informĂ© au plus tĂŽt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander son remboursement. Celui-ci s’effectuera selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 10.

Les biens livrĂ©s demeurent la propriĂ©tĂ© de 23zĂ©ro jusqu’au paiement intĂ©gral du montant de la commande. Tout risque de perte ou de dĂ©tĂ©rioration des marchandises est transfĂ©rĂ© au Client au moment oĂč il prend physiquement possession de ces biens.

23zĂ©ro se rĂ©serve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande Ă©manant d’un Client qui n’aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Client bĂ©nĂ©ficie de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, dont le contenu est prĂ©cisĂ© Ă  l’article 11.

Le Client vĂ©rifiera l’aspect gĂ©nĂ©ral de l’emballage du produit livrĂ© ; en cas de dommage, il s’engage Ă  le signaler.

En cas de non-conformitĂ© du bien livrĂ©, la sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro s’engage Ă  Ă©changer les produits dĂ©fectueux ou non conforme. Si l’échange des produis est impossible, 23zĂ©ro s’engage Ă  rembourser le Client.

Le Client peut aussi échanger tout article qui ne lui conviendrait pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

L’échange et le remboursement s’effectueront selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 10.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur, le Client dispose d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de quatorze (14) jours Ă  compter de la rĂ©ception par lui du bien commandĂ©.

Si le Client exerce son droit dans ce dĂ©lai, la sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro s’engage Ă  lui rembourser les sommes versĂ©es dans un dĂ©lai maximum de quatorze (14) jours, sous rĂ©serve que le Client ait scrupuleusement suivi les rĂšgles et Ă©tapes de retour mentionnĂ©es Ă  l’article 11.

ARTICLE 11 – ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

– Les Ă©changes dans les hypothĂšses visĂ©es Ă  l’article 8 seront rĂ©alisĂ©s dans la limite des stocks disponibles.

Les produits retournĂ©s doivent ĂȘtre non ouverts. Ils doivent ĂȘtre dans leur boĂźte d’origine, parfaitement intactes, non utilisĂ©s.

Les frais de retour seront Ă  la charge du Client. Les frais de rĂ©expĂ©dition seront Ă  la charge de 23zĂ©ro en cas d’échange des marchandises.

– Les remboursements des produits dans les hypothĂšses visĂ©es aux articles 7, 8 et 9 seront effectuĂ©s dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date Ă  laquelle le droit a Ă©tĂ© exercĂ©, sous rĂ©serve que le Client ait scrupuleusement suivi les rĂšgles et Ă©tapes de retour mentionnĂ©es ci-dessous et rappelĂ©es dans la rubrique « Demande de retour » du compte client.

Tout Ă©change ou remboursement devra faire l’objet d’une demande, au choix :

Par le biais du formulaire de contact de la rubrique « Contactez-nous » du site patatalejeu.fr

Par courrier papier Ă  :
23zéro édition
3 avenue de la mandallaz

74000 Annecy

Tout retour ne suivant pas cette procédure verra son délai de traitement et son remboursement considérablement rallongés.

ARTICLE 12- GARANTIES LÉGALES

Les produits proposés par 23zéro sont soumis aux garanties légales des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité : articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

Article L211-5 code de la consommation :
Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :
Être propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

  • correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es au Client sous forme d’échantillon ou de modĂšle.

  • prĂ©senter les qualitĂ©s qu’un Client peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage.

  • Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par le Client, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.

Article L211-12 code de la consommation :
L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.
Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du code civil.

Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1646 Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et Ă  rembourser Ă  l’acquĂ©reur les frais occasionnĂ©s par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de 23zéro sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 23zéro.

Personne n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprÚs de 23zéro.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

23zĂ©ro, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

Sa responsabilitĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour l’inexĂ©cution ou la mauvaise exĂ©cution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvĂ©nient ou dommage imprĂ©visible et insurmontable rĂ©sultant de l’utilisation du rĂ©seau Internet, tel qu’une rupture du service, une intrusion extĂ©rieure, une perte de donnĂ©e ou la prĂ©sence de virus informatiques.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Pour le bon dĂ©roulement de la commande, les donnĂ©es nominatives collectĂ©es feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaĂźt en avoir pris connaissance.

À ce titre, les informations le concernant peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux partenaires commerciaux de la sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro. Le Client peut s’opposer Ă  cette communication en Ă©crivant un courrier papier Ă  l’adresse du siĂšge de la sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro Ă©dition.

ConformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose Ă©galement d’un droit d’accĂšs et de rectification Ă  l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la sociĂ©tĂ© 23zĂ©ro.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants ou avec un Client, les tribunaux de Paris seront compétents.

ARTICLE 17 – MENTIONS LÉGALES ET CONTACT

23zéro est située au 3 avenue de la mandallaz, 74000 Annecy immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 302 895
Email : mickael@patatalejeu.fr